Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama
Actualités
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. La loi encadre la trêve hivernale 2026-2027, les expulsions et les démarches du bailleur

La loi encadre la trêve hivernale 2026-2027, les expulsions et les démarches du bailleur

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements

La trêve hivernale limite temporairement l’exécution des expulsions locatives sans éteindre les droits du propriétaire bailleur. Pour la période 2026-2027, elle court du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus. Durant ces cinq mois, la procédure peut progresser, mais la libération forcée du logement demeure en principe suspendue.

Dans quelles situations l’expulsion locative est-elle suspendue ?

Même muni d’une décision de justice ordonnant l’expulsion, le bailleur ne peut faire évacuer le locataire par un commissaire de justice, avec ou sans le concours de la force publique. Cette protection s’applique, en principe, indépendamment du motif invoqué, notamment en présence de loyers impayés ou d’un non-respect du règlement de copropriété.

La suspension connaît néanmoins plusieurs exceptions. Elle ne bénéficie pas aux personnes disposant d’un relogement adapté à leurs besoins et à la composition de leur famille. Elle ne protège pas davantage les squatteurs ayant pénétré dans le domicile d’autrui, résidence principale ou secondaire, par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.

Sont également exclus les occupants de logements spécialement destinés aux étudiants lorsqu’ils ne remplissent plus les conditions d’occupation, ainsi que le conjoint, partenaire ou concubin violent dont l’expulsion a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans une ordonnance de protection. Lorsque l’entrée frauduleuse concerne un lieu autre que le domicile d’autrui, le juge peut réduire ou supprimer le bénéfice de la trêve.

Quelles démarches le bailleur peut-il poursuivre pendant la trêve ?

La trêve n’efface pas les loyers impayés et n’interrompt pas les démarches judiciaires. Le propriétaire peut solliciter le garant, faire délivrer un commandement de payer ou saisir le tribunal afin d’engager une procédure d’expulsion.

Le commissaire de justice peut délivrer les actes nécessaires, effectuer certains constats et accompagner le bailleur à chaque étape. Si le jugement d’expulsion intervient pendant la trêve, son exécution attendra toutefois le terme de celle-ci, sauf exception applicable.

Quelles contraintes protègent l’occupant et les fournitures essentielles ?

Le propriétaire ne peut contraindre lui-même l’occupant à partir. Une expulsion obtenue par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, sans concours de l’État dans les conditions légales, expose son auteur à trois ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Le bailleur ne peut pas non plus couper l’eau, le gaz ou l’électricité pour provoquer le départ du locataire, lequel peut porter plainte.

Dans les résidences principales, les fournisseurs ne peuvent couper l’électricité ou le gaz pour impayés pendant la trêve. Une réduction de puissance électrique reste possible, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie. Les coupures d’eau pour impayés y sont interdites toute l’année.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK