L’arrêté du 17 août 2026 encadre les statistiques du registre des saisies des rémunérations
L’observation nationale de la saisie des rémunérations se dote d’un cadre harmonisé. Publié au Journal officiel du 3 septembre 2026, l’arrêté du 17 août 2026 détermine les données statistiques du registre numérique susceptibles d’être communiquées au ministère de la Justice.
Comment l’arrêté du 17 août 2026 organise-t-il la transmission des statistiques ?
Le dispositif repose sur le registre numérique placé sous la responsabilité de la Chambre nationale des commissaires de justice. Pris en application de l’article 16 de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, l’arrêté encadre l’exploitation statistique des informations enregistrées à l’occasion des procédures.
La communication n’intervient qu’à la demande du ministère de la Justice. Au cours du premier trimestre de l’année N, les données transmises portent sur l’année N−1. Elles sont adressées à la sous-direction de la statistique et des études dans un fichier CSV conforme à un modèle unique.
À cette présentation harmonisée s’ajoute un rapport synthétique consacré aux principales évolutions observées. La transmission doit ainsi permettre d’appréhender les tendances de la procédure, au-delà de la seule collecte de données brutes.
Quels indicateurs issus du registre numérique peuvent-ils être communiqués ?
L’annexe de l’arrêté couvre d’abord le déroulement des saisies. Elle vise notamment le nombre de créances inscrites, de commandements de payer, d’accords conclus, de contestations formées dans le délai d’un mois, de saisies engagées et d’interventions. Les procédures en cours, radiations, mainlevées et reprises sont également recensées, de même que leur durée moyenne.
Le suivi porte ensuite sur les causes de suspension, parmi lesquelles figurent la fin du lien contractuel, la saisie à tiers détenteur, la procédure de paiement direct et le surendettement. Le nombre de commissaires de justice répartiteurs actifs, celui des tiers saisis et la répartition des procédures par ressort de cour d’appel complètent cette observation.
La réglementation modifie-t-elle les conditions de la saisie des rémunérations ?
L’arrêté n’affecte pas les conditions de fond permettant de saisir la rémunération d’un débiteur. Il organise exclusivement le suivi statistique des saisies des rémunérations et encadre les informations que la CNCJ peut transmettre à la Chancellerie. Le ministère dispose ainsi d’indicateurs homogènes pour mesurer, dans le temps et sur l’ensemble du territoire, le fonctionnement de la nouvelle procédure.
Historique
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