Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements
L’observation nationale de la saisie des rémunérations se dote d’un cadre harmonisé. Publié au Journal officiel du 3 septembre 2026, l’arrêté du 17 août 2026 détermine les donné...
Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements
Pour le créancier, la rapidité de transmission de l’ordonnance et la conservation des actes conditionnent désormais plus étroitement l’efficacité du recouvrement. Le décret n° 2...
Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements
L’exécution d’une décision ordonnant l’expulsion d’un occupant obéit à une procédure destinée à préserver les droits de chaque partie. Conformément au Code des procédures civile...
Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements
Lorsqu’un obstacle empêche la réalisation effective d’une mesure d’exécution, la continuité et la régularité des opérations doivent être préservées. Refus d’accès aux lieux, opp...
Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements
La procédure de saisie immobilière confronte fréquemment le juge de l’exécution à des débats relatifs à l’exigibilité de la créance. Par un arrêt du 11 juin 2026, la deuxième ch...
Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements
Le défaut de paiement des charges de copropriété compromet directement la trésorerie du syndicat et la continuité des services essentiels de l’immeuble. Face à un copropriétaire...
