Historique
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L’arrêté du 17 août 2026 encadre les statistiques du registre des saisies des rémunérations
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsL’observation nationale de la saisie des rémunérations se dote d’un cadre harmonisé. Publié au Journal officiel du 3 septembre 2026, l’arrêté du 17 août 2026 détermine les donné...
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Comment respecter les nouveaux délais de l’injonction de payer applicables dès septembre 2026 ?
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsPour le créancier, la rapidité de transmission de l’ordonnance et la conservation des actes conditionnent désormais plus étroitement l’efficacité du recouvrement. Le décret n° 2...
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Code des procédures civiles d’exécution : quelles étapes avant l’expulsion effective d’un occupant ?
Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsL’exécution d’une décision ordonnant l’expulsion d’un occupant obéit à une procédure destinée à préserver les droits de chaque partie. Conformément au Code des procédures civile...
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Le procès-verbal de difficultés, instrument juridique de sécurisation des mesures d’exécution
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsLorsqu’un obstacle empêche la réalisation effective d’une mesure d’exécution, la continuité et la régularité des opérations doivent être préservées. Refus d’accès aux lieux, opp...
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La poursuite de la saisie maintenue malgré la contestation de la déchéance du terme
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsLa procédure de saisie immobilière confronte fréquemment le juge de l’exécution à des débats relatifs à l’exigibilité de la créance. Par un arrêt du 11 juin 2026, la deuxième ch...
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Impayés de charges en copropriété : quelles actions et garanties pour sécuriser le paiement ?
Publié le : 19/07/2026 19 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsLe défaut de paiement des charges de copropriété compromet directement la trésorerie du syndicat et la continuité des services essentiels de l’immeuble. Face à un copropriétaire...